L'article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 27 mai 2025, Monsieur [O] [T] et Madame [D] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1231 et 1994 du code civil et L 124-

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

En défense, Monsieur [F] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5, 1104, 1112 et 1112-1, 1143 et 1170 du

La Société ALLIANZ IARD n'étant pas condamnée aux dépens, [W] [P] sera débouté de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. et Mme [U] recherchent en second lieu la condamnation de la Snc [Adresse 6] pour manquement à son obligation d’information prescrit par l’article 1112-1 du code civil.

Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir d’observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 9 avril 2024, les époux [R] formulent, aux visas des articles 1104, 1112-1, 1188, 1231-1 suivants et 1792 suivants du code

Par acte d’huissier du 5 janvier 2023,Madame [I] a assigné en divorce Monsieur [R].

Selon l'article L. 561-29, I, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent

700 du Code de procédure civile. - Condamner Monsieur [I] et Madame [P] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même Code,  - Ordonner l’exécution provisoire des condamnations à intervenir

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l'article R. 731-3 dudit code indiquant que

La Société PACIFICA n'étant pas condamnée aux dépens, [G] [X] sera débouté de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

demandes Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement