MOTIFS L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du travail et par le présent code.

Sur l'exception d'incompétence soulevée Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

du travail et le présent code.

 R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, comme vu ci-avant, les travaux de butonnages et d'étanchéité ne sont plus nécessaires.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Or, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer un titre exécutoire hormis cas légaux, ce à quoi tend la demande de compensation de M.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes