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502 résultats pour « Article U 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle

Page 6 sur 26

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6974f698cdc6046d4792f47d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, -Débouter Madame [E] [I] épouse [W], Monsieur [U] [W] et Madame [R] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c9c432ce7d11a6fd77

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d9f3bcdc6046d475bd216

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb59d33109fd079acec4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf151e266e89ef1189fea

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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TJ

Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675caabe871cc4f2e6378424

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fac3ea7c8c1129c065c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef069fbb79e8fd3d32f26

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aucune faute lourde de l'Etat au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [U] [K].

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.

Source officielle