, Société anonyme au capital de 608.439.888,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée par Maître Charlotte GUITTARD

S.E.T.I., dont le siège social est sis 11 rue Victor Grignard - 86000 POITIERS représentée par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS, Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS DEBATS

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN GREFFIER lors de la mise à disposition : M. CHAUVIER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

A l'audience du 21 octobre 2025, la SA d'HLM TROIS MOULINS HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en relevant que M.

Aude LACROIX Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

mention) : à : Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

EL YAAGOUBI Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Il relève encore l’absence de trace d’une réelle réflexion des bénéfices/risques qui doit toujours être menée en concertation avec le patient.

des débats à l’audience du 6 janvier 2026 et lors du prononcé ENTRE : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Charlotte GUITTARD

IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 380 461 913, dont le siège social est sis 9 rue Guittard - BP 240 - 94502 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX représentée par Me Jean-Julien BAUMGARTNER, avocat

SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO

LACROIX - [Z] [M] Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

[L] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’ALBI Mme [A] [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie-Claude GUITARD

ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

SEINE ET MARNE Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Aude LACROIX - [X] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

décision suivante : DEMANDEUR : Monsieur [U] [X] [F] né le 28 Octobre 1944 à [Localité 3] (17), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD