38 substituée par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

[R], agissant via le syndic coopératif MATERA [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

représentée par Me Camille DANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0121 La société HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN

* Copie exécutoire délivrée à Me DECHRISTE Me CHARPENTIER Me HOFFMANN-EBLIN le............................. * Appel de ................................ En date du ..............

SCP OPERA AVOCATS, demeurant 26 avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS Monsieur [W] [E] de nationalité Française né le 24 Décembre 1969 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] comparant en personne et assisté de Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN

DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic, Citya Immobilier Teissier-Sabi [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN

avocat au barreau de NANTES - 329 Madame [B] [F] [Adresse 5] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BLANCHARD #P265, Me HOFFMAN #C610, Me CAVALLO #P100, Me HATTE #D539, Me KOPF #R170, Me CORTESI #P291 ■ 3ème chambre

copropriétaies de l’ensemble immobilier [Adresse 30] situé 4-6-8-10-[Adresse 6] à [Localité 16] représenté par son syndic la société CITYA [Localité 33] [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Me Marc HOFFMANN

[Z], né 1e 24 juillet 1943 a [Localité 10], de nationalité francaise, Expert judiciaire agréé par la Cour de cassation (honoraire), demeurant au [Adresse 4] - [Localité 6], représentée par Me Marc HOFFMANN

SELARL AEQUAE AVOCATS, demeurant 115 avenue de Paris - 94160 ST MANDE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [P] [X] [G] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Jean-François CABIN, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant et Maître Laure HOFFMANN

demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

de justice du 15 avril 2024 signifié en l'étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Chartres afin d'obtenir, sous le bénéfice

ensemble immobilier “Le Clos des Ormes” situé [Adresse 5], [Adresse 4] [Localité 8] représenté par son syndic la SOCIETE CITYA VAL D’EUROPE IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Marc HOFFMANN

, avocat au barreau de CHARTRES, postulant de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

PARIS, vestiaire : D0738 DEFENDERESSES Société MMA IARD [Adresse 1] [Localité 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN