charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler le bénéfice

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par actes de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025 et du 4 novembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice

du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les consorts [K] - [L] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Raincy aux fins de, sous le bénéfice

charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler le bénéfice

[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de

Il y a lieu, en conséquence et en application de l'article L.761-1 du code de la consommation de les déclarer déchus de bénéfice de la procédure de surendettement.

[C] [L] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

syndic, la société SERGIC, a fait assigner la SCI FONCIERE MG devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice

A l'audience du 05 février 2026, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1, telles que parvenues en date du 20 août 2025 et demandé au tribunal de : - valider la contrainte délivrée le 02

[M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - La condamnation de M.

charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens ;Rappeler le bénéfice

justice en date du 8 janvier 2026, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Monsieur [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

assigner Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice

[G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice

Madame [P] [B] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice

[M] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [F] [U], demeurant 2 rue des Balanciers - Résidence Les Balanciers - 69350 LA MULATIÈRE (bénéficie d’une

DEMANDEUR Monsieur [G] [E] représenté par l’UDAF DU TARN-ET-GARONNE, tuteur né le 19 Février 1947 à VINCA (66320) C / UDAF DU TARN-ET-GARONNE 3 place Alexandre 1er - CS 90320 82003 MONTAUBAN CEDEX (bénéficie

[G] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire