Le 07 Avril 2026 Le Juge Antoine SCHAPIRA N RG 26/01200 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BQU - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Monsieur

Lyon en date du 09.08.2022 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [J], Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 09.08.2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier

délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Directeur du CH Le Vinatier

épouse [U], [N] [Y] [F] [U] ENTRE : le syndicat des copropriétaires du 2 ET 4 RUE BASSE NOTRE DAME représenté par son syndic la S.A.R.L PROXIMMO IMMOBILIER, sis 65 rue Saint James - 56130 LA ROCHE-BERNARD

En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier Le Vinatier permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [I] [T] avait été levée par décision du

[T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard

au cours des décisions d’isolement en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER

40 ; Vu l’information de sa soeur en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de celui-ci, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2021, désigné la Selarl Bernard Beuzeboc en

Juge Antoine SCHAPIRA - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [V] [Y] le 07 Avril 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER

05373 N Portalis DB2H W B7I 2GIO - Copie de l'ordonnance remise par mail à l'avocat de permanence le 03 Janvier 2025 - Copie de l'ordonnance remise par mail au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER

Auparavant gestionnaire de clients, elle ne travaille plus et, se déclarant être en souffrance physique, est suivie au Vinatier, où elle suit des ateliers thérapeutiques.

SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDE non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 bis rue Claude Bernard

PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

ordonnance remise en main propre à Maître PANZANI Chrystelle, avocat de permanence le 22 Mai 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Bernard GISSEROT, avocat

L'intéressé, - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 10 Janvier 2025 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER