Par courrier en date du 08 avril 2023, Monsieur [T] [I] a indiqué à l’EARL BEREDIS qu’en application de l’article 25-8 de la loi numéro 89 462, le délai de préavis pour le propriétaire bailleur était de

DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Société [9] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Farid BELKEBIR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD,statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence de Isabelle BERTHIER

HEXA [E], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

NAUTILE Magenta, 142 rue Auguste Benebig 98800 NOUMÉA Défaillante S.A.R.L.

DÉFENDERESSE : Madame [M], [Z] [H] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (Loire-Atlantique) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI

La SCI [1] est propriétaire d'un bien immobilier sur la commune de BERRE-L'ETANG (Bouches-du-Rhône) [Adresse 4]. Ce local a été découpé en quatre lots destinés à la location.

commissaire de justice en date du 22 août 2025, monsieur [V] [W] a fait assigner la société EOS France My Money Bank (à domicile élu en l’étude de la SARL HUISSIERS REUNIS commissaires de justice associés à Berre

Le 22 juillet 2025, une mesure de saisie conservatoire a été pratiquée à la demande de la société [Localité 2] [Y], par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés à Berre l’Etang, entre

[J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289 DEFENDERESSE S.C.

BEAU OLIVIER immatriculée au RCS de AUXERRE sous le n°430 291 211, dont le siège social est sis 1 impasse des Lilas - 89700 COLLAN représentée par Me Bérengère VAILLAU, avocat postulant au barreau D’

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 484 883 657, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par sa gérante en exercice représentée par Maître Farid BELKEBIR

FRANCE, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de Madame [M] [F], suivant commandement de payer en date du 5 octobre 2023, signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Berre

Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 286 DEMANDEUR C/ Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Sandrine BERESSI

2022 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Tous les deux représentés ensemble par Maître Jean-Baptiste BENELLI

Elle produit un devis de BEEI pour des travaux d'un montant de 6 642,89 euros.