Il demande à titre de dédommagement la somme de 16.250 euros en réduction du prix correspondant au 5% consignés, et l'autorisation de déconsigner cette somme.

conventionnel de 2,75 % l'an et les cotisations d'assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 06 septembre 2024, frais et accessoires, - en cas de vente amiable : l’acte notarié de vente n'est établi que sur consignation

Par ordonnance du 6 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry a constaté la caducité de la mesure d’expertise en raison de l’absence du versement de la consignation sur avance des

dire que conformément à l’article R322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés

en référé, la société Pacifica et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de La Mayenne aux fins de voir : - désigner tel médecin expert avec la mission décrite dans l’assignation, - dire que la consignation

du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution a, ses principales dispositions : - autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi pour le prix minimum de 80 000 euros ; - dit que le prix de vente sera consigné

devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement

avec la mission attachée, A titre secondaire, dire qu’il y a lieu à expertise judiciaire, et désigner tel expert pour ce faire, Dire que, en qualité de demanderesse, l’intégralité du montant de la consignation

sis 8 ALLEES DU LAURAGAIS - BP 70131 - 31770 COLOMIERS représentée par Maître Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [H] [T] demeurant 4 RUE D AUSILLES - 32430 COLOGNE

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

2023, et cela dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard,Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges, ou à défaut leur consignation

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège Représentée par : Me Josy-jean BOUSQUET, avocat postulante au barreau de BEZIERS, ayant Maître Jean-Paul COTTIN

à bail à la société F2M un bâtiment construit en agglomérés de ciment sous couverture en bac acier, comprenant : salle de restaurant, réserve, lavabo, vestiaires et toilettes, ainsi qu’un bâtiment contigu

THIAIS représenté par son syndici la SAS SERGIC immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909 dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - Rond Point Europe - ZAC DU GRAND COTTIGNIES

Représenté par son Syndic, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), SAS dont le siège social est 6, Rue Konrad Adenauer - Rond Point Europe - Zac du Grand Cottignies

que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation

A l’audience de ce jour, Monsieur [X] [J] a déclaré : "J’ai perdu mon logement, ma copine, mon boulot. Je suis encore en forme. Je ne suis pas d’accord pour continuer.

[C] ; A titre subsidiaire, dispenser Mme [U] de toute consignation.