AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Surendettement
6a21e82ccdc6046d472f20c0
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] [H] deux crédits avec sept mois d’écart, le crédit n°81684062822 du 20 février 2025 pour un montant de 23000 euros et le crédit n°81692552239 du 04 septembre 2025 pour un montant de 21000 euros.
Source officiellePage 6 sur 541
ST AVOLD CIVIL
6a0f6826cdc6046d477d5165
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y] le même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a consenti aux défendeurs un crédit d’un montant de 30 000 € remboursable en 78 mensualités
Source officielle