du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance , l'expulsion immédiate de Monsieur [N] [Z] du local d'habitation avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation

Aucun versement n’est intervenu par la suite, la mise en demeure adressée remise le 15 mars 2024 n’ayant pas eu d’effet.

SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée en ses prétentions ;Par conséquent, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 30 juin 2025 ;À défaut, prononcer la résiliation

[C] [J] demande : - de débouter la SARL DEBARD AUTOMOBILES [Localité 7] de toutes ses demandes, - de condamner la SARL DEBARD AUTOMOBILES [Localité 7] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

Néanmoins, il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi le 28 juin 2025 que les travaux ont été exécutés fin août début septembre 2022.

Se plaignant du défaut de paiement uniquement de la facture d'acompte, la S.A.S [F] [N] a mis en demeure M.

avril 2024 et que celle-ci était jointe aux mises en demeure.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - débouter la société [I] de toute ses demandes, - constater la résiliation du contrat de fourniture de service en ligne n°GC7262600

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

Il considère que la SARL ARTISANAL AUTO a reconnu l’existence du vice caché dans son courrier faisant suite à la mise en demeure, en ce qu’elle n’a pas contesté le défaut d’homologation du kit éthanol

La SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a mis en demeure la SAS STEEL PC selon LRAR en date du 26 novembre 2024, sans que cette mise en demeure ne soit suivie d'effet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01326 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRUS FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que la dette locative avait débuté en 2023. M. [U] [Z], comparant en personne, a demandé le débouté de l’ensemble des demandes.

[Localité 4] expose que si certains des terrains sont occupés avec autorisation par des jardiniers en attendant le début du chantier, elle a constaté que M.

Les travaux ont débuté au mois de février 2019.

de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats

du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance, l'expulsion immédiate de Monsieur [Z] [L] du local d'habitation et parking accessoire, avec si besoin le concours de la force publique