Elle fait part de son âge, de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle précise être à jour du paiement de ses indemnités d'occupation.

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

Il fait valoir que malgré les différentes démarches amiables entreprises , le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il lui doit au 3 décembre 2025 la somme de 2288,38 €.

Elle affirme qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis, des tracas et

Elle affirme qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis, des tracas et

Il fait valoir que malgré les différentes démarches amiables entreprises , le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste lui devoir au 20 février 2026 la somme de 1 735,29 €.

Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que malgré de nombreuses démarches amiables, Madame [M] [F] reste débitrice de sommes au titre des charges de copropriété et frais afférents au

respecté l’ensemble des dispositions légales ; que Mme [W] a été défaillante dans ses engagements pris devant la commission de surendettement, et que sa dette n’a pas été réglée malgré les différentes démarches

Elle expose que ses démarches sont restées vaines pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil.

Au fond, elle fait part de ses démarches de relogement et du caractère précaire de sa situation et se prévaut de la disproportion de la mesure d'expulsion.

Elle s’oppose à tout délai de grâce soulignant que Madame [E] n’a entrepris aucune démarche pour faire avancer le règlement successoral ou céder l’immeuble figurant à l’actif pour régler la dette désormais

avocat au barreau de l'AVEYRON Vu le certificat médical initial établi le 17 mai 2026 par le Dr [A] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches

clavicule ; qu'au-delà du préjudice corporel, cet accident a entraîné des conséquences financières conséquentes ; qu'une procédure amiable a été engagée auprès des assureurs concernés ; que malgré les démarches

Elle indique que ses démarches afin de parvenir à un règlement amiable du litige ont été vaines. M.et Mme [T] n’ont pas constitué avocat.

Il a mis en évidence un dysfonctionnement de la ventilation intérieur du véhicule, le non démarrage du moteur et l'absence de pare boue avant droit, ce dernier étant déjà absent lors de l'achat du véhicule

En mai 2023, elle a constaté des dysfonctionnements affectant le scooter notamment au niveau du démarrage.

N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/01205 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRTM Grosse(s) délivrée(s) à Me Frédéric MORISSET Expédition(s) délivrée(s) à Me Stéphanie MARQ-DEMARCHI