ACCORDE à Madame [K] [N] la faculté de s’acquitter de sa dette, en principal et intérêts, par 24 versements mensuels de 100 € jusqu'à apurement de la dette, le dernier versement étant majoré du solde de

et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS première vice présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Laurence GREIG, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

Elle n’a pas contesté le principe de la dette.

Il décrit une insomnie quasi complète depuis plusieurs jours et présente également un sentiment de détresse important avec des idées suicidaires envahissantes et des velléités de passage à l’acte.

[E] de justifier des dettes réglées. A l'audience du 3 février 2025, M. [E] a déclaré que sa situation n'avait pas changée.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son conseil indique que la dette (charges de copropriété et frais de recouvrement) a été réglée.

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.

Ils précisent qu'ils sont tous les deux en situation de handicap auditif et demandent un effacement total ou partiel de leurs dettes.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

[G] [V] expose qu'il avait déclaré dans son dossier de surendettement une dette locative auprès de la société VIVEST d'un montant de 2486.89 euros au 12 septembre 2025 et que cette dette a été omise par

de loyer la concernant s’élève désormais à la dette de 18.218,51 euros.

mention de la dette litigieuse.

mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais - dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer la totalité de la dette deviendra exigible, la clause résolutoire

Elle exposait notamment que [1] n'avait pas donné suite à sa demande de remise de dette suite à une erreur de paiement de son fait, et que [1] n'a pas motivé son refus de remise de dette, sachant que sa

Le paiement du loyer résiduel a repris depuis le mois de mars 2025 et un rappel CAF en mars a permis de solder la dette.