Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

[R] à son employeur, ses déclarations aux enquêteurs du [12] et la version dont il fait état devant le tribunal sont différentes et contradictoires.

J’ai respecté l’assignation à résidence où je devais signer. J’ai donné l’adresse, mon livret de famille, à l’assistant social.

Selon devis ultérieurs, le marché est estimé à la somme de 275.432,30 euros.

Le 5 juin 2025, Monsieur [I] a fait assigner Madame [N] [D] devant le tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE, statuant en procédure écrite.

Par acte du 26 juin 2023, la société SCI DE DEMAIN a assigné la société HAMOU MARKET en référé devant le président de ce tribunal pour faire constater la résolution du bail par l’effet d’une clause résolutoire

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Elle énonce que la demande en réparation des désordres affectant les dallages, éléments dissociables de l’immeuble non destinés à fonctionner, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination

Le contrat prévoyait que la vente devait être conclue au plus tard le 30 novembre 2024.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise

l’immeuble, le tribunal ne disposant pas au surplus des devis soumis aux copropriétaires lors de l’assemblée générale pour en apprécier la teneur.

L'acte visait un délai de DEUX MOIS pour régulariser la situation d'impayés.

La CAF, régulièrement représentée, indique que la notification de fraude et de pénalités a été annulée au motif que l'allocataire devait pouvoir bénéficier d'un droit à l'erreur.

Il a précisé qu’il avait cinq enfants à charge et qu’il devait supporter le crédit de cet appartement. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette.

Ce montant devait être acquitté par le cessionnaire en quatre échéances trimestrielles, la première intervenant le 1er mai 2024, sans intérêts.

Aux termes de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

DEMANDEURS Mademoiselle [H] [C], née le 26 mars 1990 à CONDÉ SUR L’ESCAUT (NORD), demeurant 124 bis, rue Lazare Bernard - 59220 DENAIN non comparante Monsieur [B] [C], né le 10 août 2019, mineur, demeurant