Selon l’article 548 du même code, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

: Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, vestiaire : 428 Me Marion CHAUVIN, vestiaire : 2784 Me Emmanuel LAROUDIE

de fuite établi le 16 novembre 2021 par la société SERTIS EXPERTISE, le rapport d’audit de toiture de la société SERTIS, en date du 14 janvier 2022 le rapport d’expertise contradictoire du cabinet LABOUZE

Association LES CAVALIERS DE [Localité 1] MONTAGNE NOIRE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE

de Bourgogne Franche-Comté a conclu à l’absence de lien direct entre la maladie soumise à instruction et le travail habituel de la victime, dans les termes qui suivent : «Considérant le curriculum laboris

L’IMMOVATION, [W] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame MIALHE, Monsieur [Localité 9], Débats

du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365 Maître Emmanuel LAROUDIE

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [P] [O] né le 11 Août 1969 à ALGER (ALGÉRIE) 17 Rue de Renée Lacoude Apt 3 Bât B Résidence de la Lumière 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES comparant en personne assisté de Me

Jean Baptiste de la Quintinie - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : François RABY assisté de Madame Gaëlle LABAUDRE

représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elodie GILOPPE Assesseurs: Benjamin MARCILLY Gaëlle LABAUDRE

AXA FRANCE IARD Assureur de responsabilités de la SAS MAISONS PAGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS

MOLINA LOCATION RCS d’AUXERRE n° 789 677 077 Dont le siège est : 26 rue de Jonches - 89000 LABORDE.

DEMANDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS - #E1074 DEFENDERESSE La S.A.S.

, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (MAROC) domicilié [Adresse 6] (Espagne) Au domicile élu de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA LAMARQUE LABORDE

° : N° RG 25/01045 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DC5E NAC : 63A AFFAIRE : [Y] [H], [F] [H] C/ [B] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE

Toutefois, concernant l’entretien des lisières, seul un côté de parcelle est concerné (A [Cadastre 4]), pour l’entetien des chemins, il s’agit d’un chemin qui serait désormais labouré (parcelles A [Cadastre

MOLINA LOCATION RCS d’AUXERRE n° 789 677 077 Dont le siège est : 26 rue de Jonches - 89000 LABORDE.

Haute-Garonne, Compagnie d’assurance MACIF Prise en la personne de son représentant légal en exercice TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE

Selon l'article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 assistée de Gaëlle LABAUDRE