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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686d744ca2273490db10bfe0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est constant que l’octroi du bénéfice de délais de grâce conformément à l’article 1343-5 précité est réservé au “débiteur malheureux et de bonne foi”, c'est-à-dire au débiteur objectivement confronté
Source officielleJ.L.D.
660ef022fbb79e8fd3d32d1f
2 avril 2024
2 avril 2024
de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielleJ.L.D.
660ef024fbb79e8fd3d32d66
2 avril 2024
2 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielleJ.L.D.
660ef063fbb79e8fd3d32e6e
4 avril 2024
4 avril 2024
de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielleJ.L.D.
66158790db5098996d5ad680
9 avril 2024
9 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
23 avril 2024
chambre 1ère section N° RG 22/00800 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4EM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana
Source officiellePPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
10 avril 2025
Surendettement MINUTE n° 25/00073 N° RG 24/01506 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LV République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 10 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : DIAC
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb867
1 octobre 2024
1 octobre 2024
OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : La société SAM & CO TP RCS de Caen n° 531 168 029 priseen la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Diane
Source officielleChambre des référés
68e025a674e929a9d8fb87ec
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Adresse 8] c/ [Y], [Y] Grosse(s) délivrée(s) à Me Clément DIAZ Expédition(s) délivrée(s) à Me Delphine MONTEGUT le Président : Madame Solange LEBAILE, Première
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596ff7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Exposant qu’elle a rapidement découvert plusieurs vices affectant l’immeuble, la SCI RENTALIS a, par acte des 1er, 14 et 28 juin 2023 (23/1408), fait citer Monsieur [N] [J], la SAS DIAG’ AGENCES et la
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ea
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise DIANA
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e44cd33109fd079b55ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CLESENCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 585 980 022 [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER substitué à l’audience par Maître Diane
Source officielleRéférés
68701926b8daa57c7f6744fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
plaidant, substituée par Maître Mélanie JOURNIAUX, avocate au barreau de RENNES PARTIE INTERVENANTE Madame [R] [Z], née le 15 Janvier 1967 à SAINT-BRIEUC, demeurant [Adresse 4], représentant : Maître Diane
Source officielleChambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :, Me Virginie PEJOUT CHAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1324 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Madame Diane
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcbd42439575e2f7dfdb
23 avril 2024
23 avril 2024
SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0546, et par Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN LE GOFF NADREAU, avocat au barreau de Saint-Malo Dinan
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
29 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officiellePPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175599cdc6046d4727a535
21 mai 2026
21 mai 2026
L’absence de bonne foi est appréciée souverainement par le juge au jour où il statue.
Source officielleChambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
26 mai 2026
[Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X], médecin généraliste né le 16 Juillet 1985 [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Diane
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7d0cdc6046d47f3e428
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il a ajouté que Mme [X] [E] vivait avec à charge l’enfant de sa sœur, placé chez elle, raison pour laquelle elle perçoit l’allocation de tiers digne de confiance d’un montant de 467 euros par mois.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Guillaume BUGE et Diane
Source officiellePage 6 sur 18