: Madame [I] [F], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2024, la SA [Localité 2] a donné

[A] [W] et Mme [F] [N] épouse [W] ont donné à bail à M.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N°

Le juge a décidé de renvoyer le dossier pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le courrier reçu le 25 avril 2023 par la juridiction précisant que le dossier

Le 04 juin 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.

Le 02 juillet 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations."

A l’audience du 24 mars 2026, les parties, représentées, ont indiqué que le dossier était prêt et pouvait être mis en délibéré.

[A] [Z], cité à l’adresse contractuelle par acte de commissaire de justice ayant donné lieu à établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure

isolement achevée le 26 mars 2026à 10 heures, Vu l’impossibilité d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu linformation donnée

/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4T3H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00606 ---------

La SARL MATTEO CUISINES, représentée, s'en rapporte à ses écritures et dépose son dossier. L'affaire est clôturée et mise en délibéré au 18 mai 2025.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 15 avril 2025, puis renvois, la débitrice et l'ensemble

Le Conseil des défendeurs a donné son accord à l’audience, tandis que le Conseil des demandeurs a demandé un renvoi pour en discuter avec M. et Mmes [S].

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

2025, DATE PROROGEE AU 23 JANVIER 2026, PUIS 27 MARS [Immatriculation 1] MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2024, [W] [Q] a donné