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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f6e850a9d5adc2606280f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Société ERGO FRANCE établissement secondaire de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société anonyme de droit allemand, filiale

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

65c28c2ba2af13da68689dfd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Au soutien de ses prétentions il expose que la société TFE GABON, filiale à 100% de la société TFE FRANCE a été créée le 26 février 2019 et qu'il en a été nommé gérant.

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TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 28 juin 2019 un accord collectif relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF a été conclu entre la société Edf et les organisations syndicales

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d15cdc6046d477c7759

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur sa filiation, il expose être le fils de [I] [C], lui même fils de [Q] [C], titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 4 mai 1970 et français comme résidant en FRANCE au moment de l'indépendance

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [F] sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer qu’il est recevable et bien fondé en son action ;Constater l’absence de filiation paternelle entre lui et M.

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TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d3124a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la souscription litigieuse comportant le logo BFG Capital fait référence au groupe BFG Capital, alors que cette entité est dépourvue de personnalité juridique, et ne précise nullement le nom de la filiale

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TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la BLC disposait jusqu’en 2008 d’une filiale en France, il n’est pas soutenu que postérieurement à la vente de cette dernière la BLC possède toujours une filiale ou une succursale sur le territoire

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

680930bcfa1497b96f2d083c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, il convient de rappeler que la SAS Booking.com soutient qu’elle n’est qu’une filiale de la société Booking.com B.V, société de droit néerlandais, immatriculée au registre de la chambre néerlandaise

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a82982228119c9032269fc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’EURL FACEBOOK FRANCE – META AI se présente comme ayant pour activité principale le support publicitaire et une filiale du groupe META.

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TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les clients concernés constituant un acte de concurrence déloyale qui a anéanti la commercialisation de leurs produits et que l’accord entre les sociétés française, anglaise, italienne et espagnole filiales

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TJ

1ère Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa87d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Faute de démontrer que la société Everspeed Motorsport (devenue Ligier Automotive) était la filiale à 100 % de Sodemo 2, la société Everspeed a bien qualité à défendre.

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TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

campus des métiers de la métallurgie et de la plasturgie pour monter un projet dans le cadre d’un “appel à manifestation d’intérêts compétences et métiers d’avenir (AMI CMA) pour le développement d’une filière

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TJ

REFERES

6706d1b7f1d01e3c86f23f2a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

N] a établi un nouveau testament authentique le 19 mars 2021 reçu par Me [M] [E], instituant Madame [WH] légataire universelle, et prenant divers legs particuliers au profit de [H] [X] (fils de son filleul

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TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X], à titre personnel, mais également au travers de ses sociétés, est un apporteur d’affaires et représentant local de la BNP PARIBAS, ayant d'ailleurs été directeur d’une agence COFICA, filiale de la

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TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 5] représenté par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Livia DE FILIPPIS

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TJ

Service des référés

68e55b540e2901d10fa38d33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 8] (ci-après « la société ») est une filiale du groupe [Adresse 5] qui exploite, depuis 2018, un supermarché, situé à [Localité 7].

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TJ

9ème chambre 3ème section

668839d4342d338c20d311d5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à la souscription litigieuse comportant le nom de son conseiller, ainsi que ses coordonnées, révèle qu’il exerçait son activité au sein du groupe BFG Capital, aucune précision sur l’identité de la filiale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31255

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la souscription litigieuse comportant le logo BFG Capital fait référence au groupe BFG Capital, alors que cette entité est dépourvue de personnalité juridique, et ne précise nullement le nom de la filiale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839de342d338c20d3136e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à la souscription litigieuse comportant le nom de leur conseiller, ainsi que ses coordonnées, révèle qu’il exerçait son activité au sein du groupe BFG Capital, aucune précision sur l’identité de la filiale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f5342d338c20d315b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la souscription litigieuse comportant le logo BFG Capital fait référence au groupe BFG Capital, alors que cette entité est dépourvue de personnalité juridique, et ne précise nullement le nom de la filiale

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