Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge de ce tribunal assistée de Sarah-Lisa GILBERT

REMASOL dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A.S.

SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.

SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.

LAC, RCS [Localité 9] 480 770 817, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTQE N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Gilberte

consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [D] né le 08 Août 1947 à PROGRADEC ALBANIE de nationalité Française 52 Balnéa 3 rue des dîmes 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par Me Anne valérie GILBERT

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Adresse 3] représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant, DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric-gilbert

Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [U] né le 02 décembre 1985 à MOULINS (03) 19 rue Gilbert

UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 31] [Localité 19] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A.S.

UNION DES ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Société SMABTP

tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sarah-Lisa GILBERT

BOURSORAMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 En application des dispositions de l’

UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION RCS 423 761 998 [Adresse 30] [Localité 17] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089