GUERIN ET ASSOCIES Représentée par Maître Hélène BRANCH-BORD, liquidateur de la SARL BARBOSA CONSTRUCTIONS, [Adresse 4] désignée par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 30 septembre 2022

RG 24/05185 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI2T DEMANDEUR : Madame [X] [K] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (78) [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Christelle GUERRIER

* Copie exécutoire à Me Lilian SOUMSA * Copie à Mme [S] EXPOSE DU LITIGE Par lettre simple du 25 mars 2025, reçue au greffe du Tribunal de proximité de Guebwiller, le 31 mars 2025, Mme [S]

judiciaire de Nîmes d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable en date du 5 juin 2023 qui a confirmé que l’accident du travail dont il a été victime le 22 juillet 2022 était guéri

L’état de santé de Mme [B] a été déclaré comme guéri au 18 juillet 2022 par courrier du 12 juillet 2022, reçu le 18 juillet 2022.

du 07 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [Z] [C] Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Alexis GUERIN

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet WARREN LUXEMBOURG C/o Cabinet WARREN LUXEMBOURG [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas GUERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Maître Claire PATRUX Maître Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP

Par décision du 15 juin 2020, l’état de santé de Madame [Y] [H] a été considéré comme guéri à la date du 31 mars 2020.

[V] [G] et désigné pour y procéder le Docteur [U] [R] avec pour mission de dire si son état de santé pouvait être considéré comme guéri à la date du 31 mai 2022 et, dans la négative, dire à quelle date

Lors de celle-ci, Madame [Z] [G] demande au tribunal de : - Dire que son état de santé, des suites de l’accident du travail du 20 septembre 2021, ne peut être considéré comme guéri à la date du 28 février

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Dès lors en l’espèce, il conviendra de s’assurer de la nature des troubles affectant l’état de santé de Monsieur [I] [T] et d’apprécier si celui-ci est réellement guéri ou consolidé.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [4] à [Localité 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SELARL Jacques-Alexandre BOUBOUTOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER rectifie le jugement du 20 septembre

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Son état a été considéré comme guéri à compter du 31 janvier 2022, par décision du 07 janvier 2022.

Lors de celle-ci, Monsieur [R] [V] demande au tribunal de : - Dire que son état de santé, des suites de l’accident du travail du 15 janvier 2020, ne peut être considéré comme guéri à la date du 7 juillet