Elle précise, au besoin, que la dernière opération litigieuse correspond à un chèque débité en janvier 2021, de sorte que son délai de prescription est expiré depuis janvier 2022.

JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ".

la société DIDEROT FLEURS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que le commandement de payer vise un bail expiré ;DIRE ET JUGER que le commandement

815-9 du code civil ;juger qu’il n’y a pas de recel successoral établi quant au chèque de 13 660 euros dont le bénéficiaire n’est pas [K] [D] ;débouter, en conséquence, Monsieur [B] [D] de ses demandes

La SA BANQUE POSTALE, représentée, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au juge des référés de : Juger que la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée,Juger que la Banque

par Me Julie CASTEL, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [P] [F] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne C.D.

Pour la [13], le compte chèque a été joint à effet du 27 mai 1993 et le livret a été joint à effet du 8 juin 1999.

En l’occurrence, [A] [V] verse aux débats la copie du chèque n°4006873 daté du 29 novembre 2018 tiré sur le [10] d’un montant de 3.000 € au profit de “[E] [V]”.

N° RG 24/00169 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTMW 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL AB VOCARE Me Norbert BOUHET Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

[Q] [F] par chèque débité le 08 janvier 2025. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 janvier 2025, reçu le 29 janvier 2025, M.

notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [U] [H] demande au Juge des référés de : - JUGER

[T] formule les demandes suivantes : « - juger que M.

[X] n’a pas obtenu le paiement des factures du 18 juillet 2015 et ne peut plus se prévaloir du chèque. M.

S'agissant de la somme de 105 000 euros, les demanderesses produisent la copie d'un chèque de 105 000 euros établi à l'ordre d'[2], un extrait de compte qui démontre que ce chèque a été débité du compte

Aux termes de ses conclusions n° 2, Madame [E] [N] a, au visa des articles 1113, 1348, 1984 du code civil et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, demandé de : Juger irrecevables les demandes de Madame [D]

demande au juge de la mise en état de : - prendre acte que Me [P] a justifié de la subrogation ainsi que du paiement effectif de l’indemnité en ce qui concerne la déclaration n°3 du 25 mars 2016, - juger

Mme [P] [Y] a réglé par chèque la somme de 7.850 euros à l'Hôpital américain de [Localité 2] et a perçu des indemnités de la CPAM à hauteur de 6.311,01 euros le 27 mai 2020 et un versement de la complémentaire

La pompe à chaleur a été installée et un chèque de 18.900 € a été émis par [W] [P]. Postérieurement à l’installation, [W] [P] a souhaité se rétracter de son achat.