ET : DÉFENDEUR : Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Juillet

_______________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS : A l’audience du 16 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet

: 26/00080 AFFAIRE [A], [X], [N] [S] épouse [Y] C/ [Q] [F] [Y] DEMANDEUR Madame [A], [X], [N] [S] épouse [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD

2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [K] [T] né le 18 Novembre 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Géraldine VILLAND

S.A.S HOTEL DU GOLF immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°378.289.151 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Géraldine VILLAND

représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 substitué par Me Laura VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 ET : DÉFENDEUR : Madame [V] [E] née le 24 Juillet

L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 26 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

____________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00987 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URXP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er JUILLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08792 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMUX N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet

Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2024, M.

Elle a également constaté que la canalisation d'eau et la vidange étaient vétustes.

, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Juillet

INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

Elle indique que le cabinet Crozet de Villard Broquet et Associés a changé de dénomination, mais que cela ne modifie pas sa personnalité morale et ses obligations contractuelles.

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/00916 N° Portalis DB3S-W-B7H-X2ZU Minute : 93 SNC VINCI IMMOBILIER IDF Représentant : Maître Maxime VIGNAUD

non comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 23 juillet

2025 Date des débats : 03 Juillet 2025 Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024 ,la SCI ULSOPH a donné à bail à M.