[Y] [K] 45 rue Henri Lestienne 59800 LILLE représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

[K] [W] le 25 octobre 2019 au titre de ses lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit confirmées par IRM ou chirurgie (tableau n°79 des maladies professionnelles : « lésions chroniques

Portalis DB2H-W-B7H-YQHN Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS

A l’appui de ses demandes, elle soutient que : - il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale une présomption d’imputabilité au travail qui s’attache à toute lésion apparue à la suite d’

lésion constatée à distance mais pouvant être reliée à un évènement survenu soudainement au temps et lieu du travail.

sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion

, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions

. - Objet dont le contact a blessé la victime : marches de l’escabeau - siège des lésions : - Nature des lésions : douleur ”.

Il explique qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les arrêts prescrits à son salarié sont justifiés au regard de la lésion initiale.

Un contrôle de la qualité de l'eau au mois de juin 2017 a mis en évidence la présence de légionnelles au niveau de deux logements, mais la SA ALLIANZ IARD a adopté une position de non garantie au motif

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

A la consolidation, les séquelles avaient un lieu de lésion gauche et non bilatéral.

Il est indifférent à la prise en charge d’un accident du travail que l’événement causal n’ait entrainé aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d’ordre psychique ou psychologique.

Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a

Nature de l'accident : chute Objet dont le contact a blessé la victime : barre anti-encastrement Siège des lésions : dos, sans précision ".

Le 13 juin 2019, la CPAM a pris en charge une nouvelle lésion de type entorse du genou gauche, déclarée par certificat médical du 15 mai 2019.

. : N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O5G Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Me Claire-Sophie GABRIEL - 1096

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS