N°Minute:25/00021 DOSSIER : N° RG 24/00732 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDYJ Copie exécutoire à Me Caroline TREZEGUET expédition à M.

Code de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 11 mai 2026, la copie

On n’a pas récupéré le corps. Je préfère rester dans les soins. Je souhaite être accompagnée" Son conseil, Maître PERCEVAL, a été entendu en ses observations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Madame [N] [M] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

désigné avec la mission indiquée ci-dessusOrdonner la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard à ME [L] notaire à [Localité 1] ou son successeur de produire le relevé comptable et la copie

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPNA 30F c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Valérie LEBLANC - copie dossier - 2 copies service expertises

Suivant l’attestation délivrée le 5 janvier 2024 par Maître [H], notaire en charge du règlement de la succession, elle a laissé comme héritier, M.

copie exécutoire à Me Laure COULET Me Corinne DE ROMILLY Me Caroline RANIERI Me Sophie RICHELME-BOUTIERE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laure COULET

Enfin, l'équité commande, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

de l’ordonnance du président du Tribunal correctionnel de Verdun aux fins d’hospitalisation complète de [T] [N], en date du 21 mai 2014 ; la copie de la dernière décision du Juge des libertés et de la

de la demande manuscrite du tiers, Monsieur [W] [X], fils de Madame [K] [X] en date du 10 mai 2026, la copie du certificat médical circonstancié du docteur [G] [L] en date du 10 mai 2026, certificat

mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ; Attendu que la levée de la mesure ne laisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/57320 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVPB N° : 4 Assignation du : 18 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

2017 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser

recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes, Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons

œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu cela dit que le levée de la mesure ne laisse

RE F E R E N° Du 18 mai 2026 N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RH 50D c par le RPVA le à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL - copie dossier - 2 copies service expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 25/51360 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65NS N°: 7 Assignation des : 10, 11, 13 et 21 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/01830 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZ3 N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2024