AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
6a0e045dcdc6046d475a0376
20 mai 2026
20 mai 2026
du préjudice né de la délivrance d’un commandement abusif, A titre subsidiaire : - l’exonérer de la majoration du taux légal des intérêts mis à sa charge, En tout état de cause : - accorder les plus larges
Source officiellePage 6 sur 197
Référés JCP
6a0caa1ccdc6046d4739a05d
18 mai 2026
18 mai 2026
A titre subsidiaire, et si par impossible Mme ou M. le Président se déclarait compétent rationae materiae, leur accorder les plus larges délais de paiement, .
Source officielle