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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

6a0e045dcdc6046d475a0376

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du préjudice né de la délivrance d’un commandement abusif, A titre subsidiaire : - l’exonérer de la majoration du taux légal des intérêts mis à sa charge, En tout état de cause : - accorder les plus larges

Source officielle

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TJ

Référés JCP

6a0caa1ccdc6046d4739a05d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, et si par impossible Mme ou M. le Président se déclarait compétent rationae materiae, leur accorder les plus larges délais de paiement, .

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

défense, la société ROSNY ICONICA demande au juge des référés de débouter la société TALEK, à titre subsidiaire, de lui accorder un report de deux ans pour le remboursement et à tout le moins les plus larges

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Madame [J] [C], représentée par son conseil, conteste partiellement le montant des arriérés, sollicite les plus larges délais pour apurer sa dette, et la suspension des effets de la clause

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

AGENCE MAZAMET - 12 RUE JULES FERRY - 81200 MAZAMET représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [U] [Y] [M], demeurant RESIDENCE LES BASTIDES DU LAC

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9cb848dd6814c645b1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[F] [V] Me Boris LAIR - 93 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e3a0f635033635033f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [S] [A] né le 08 Février 1963 à [Localité 4] (89), demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] représenté par Maître Michel LAO

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5b6b89538338ecde572

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par LAR en date du 8 septembre 2023, la bailleresse a mis en demeure la locataire de payer une somme de 24 031,61 €, dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite lettre, faute de quoi

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6029cdc6046d477caf0d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [S] [E] demeurant La Charrière, 07210 SAINT-LAGER-BRESSAC représentés par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Stéphanie BERGER-BECHE, avocat au barreau de LYON, plaidant

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la SARL Dolet Gestion à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de déclaration, - Débouter la société Pure Laboratories de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de la société LAD, A titre infiniment subsidiaire, - Juger que la responsabilité de la société LAD

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c4b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[V] résident à la Réunion ; que même si Mr [V], commissaire de justice, travaille, ponctuellement à Mayotte, il n'explique pas les raisons concrètes qui l'ont empêché de constituer avocat durant le laps

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'indemnisation au titre d'un préjudice moral, Subsidiairement - Condamner sur un fondement quasi-délictuel, in solidum, Monsieur [H] et la compagnie AXA FRANCE IARD à les relever et garantir dans les plus larges

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bc0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELLES RIVES représenté par son Syndic LA SASU FONCIA DES LACS et la SASU FONCIA DES LACS

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd62

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société TRI TECH LAB, - débouter la SCI GELIRIAN et la société TRI TECH LAB de toutes leurs demandes, fins et prétentions émise à

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le congé adressé à Monsieur [H] a précisément indiqué les motifs allégués par l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » pour mettre fin du contrat de séjour.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or il est constant entre les parties que la SCCV Immalliance Symphonies du Lac n’a pas transmis cette garantie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a76606e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement rendu le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SARL Sport Loisirs des Vallées, la SAS Les Laras et l’association Tir Club des Vallées aux fins de voir

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TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec2cdc6046d47d35928

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

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