SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE

Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [G] [C], demeurant 18 rue de la Batterie - 69500 BRON représenté par Me Brice LACOSTE

ETE RESEAU, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Claudia CHEMARIN la SCP

Localité 3] représentée par Me Elsa DEMAILLY, avocate au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LACOSTE

Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉFENDEUR : Madame [Y] [W] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LACOSTE

Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉFENDEUR : Madame [V] [U] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LACOSTE

11 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [Z] [L], demeurant 11 rue du Grand Peuplier - 28260 LE MESNIL SIMON non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART

PP RENOVATION, dont le siège social est sis 10 Les Petits Pavillons - 28240 ST ELIPH non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal

N° RG 25/00725 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWW6 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [L] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à :

N° RG 25/00726 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWW7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [E] [Y], [I] [Y] SPChâteaudun Copie certifiée conforme

N° RG 25/00721 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [Z] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à :

Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1909 DÉFENDERESSE Maître [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane LATASTE

Marie THIRY, greffier, DEMANDERESSE : Madame [T] [E], née le 13 juin 1974, demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, substituée par Me Céline LATASTE

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Madame [R] [W] C/ [S] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA Expédition

N° RG 22/01713 Minute n° AFFAIRE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [W] [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL FABIENNE LACOSTE

Localité 9] (95) Monsieur [Y] [Z], né le 01 Juillet 1982 à [Localité 6] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de MeMyriam LAFFAITEUR

siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Muriel MIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194, Me Gladys LACOSTE

l’appui de sa demande ; un examen lacunaire par le médecin conseil ; une appréciation insuffisante des importantes séquelles physiques et psychiques conservées ; des antécédents de santé, peut-être latents