son syndic en exercice, le cabinet DOUSSON IMMOBILIER sis 08 Rue Michelet 30100 ALES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Laure

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

la SCCV Laura à lui payer la somme 12 600 euros au titre de la facture du 30 décembre 2020 ; - débouter la SCCV Laura de toutes ses demandes ; - condamner la SCCV Laura à lui payer la somme de 10 000

égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

[Localité 9] sous le n° 332 789 296, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne-Laure

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

DISTILLERIE VINET DELPECH AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne-laure MOYA-PLANA - #C0176 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente Assistée de Caroline REBOUL, Greffier, Vu

STUDIO 21 (Me Laure CAPINERO ) - S.A.R.L.

A titre subsidiaire, - Rejeter les demandes de la SCI LES LAUBIES comme non fondées.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) C/ [H] [W] GROSSE délivrée le à Maître Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COPIE délivrée le à Maître Laure ATIAS, avocat au

disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de la prescription Moyens des parties La société [1] expose au visa des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque le salarié formalise

[B] [W], GABRIEL GABOLDE & LAURE SERVEL-SCHROEDER, NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON S.C.P.

Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Cependant, les dispositions de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ci-dessus rappelées, précisent que la résidence principale s’entend du logement occupé au moins huit mois par an.