Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire du logement a mis en jeu le cautionnement VISALE et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ainsi réglé plusieurs échéances en sa qualité de caution.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

[U] [E] situé dans le foyer-logement du [Adresse 5] pour une redevance mensuelle de 570 euros.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

[P] [F], la société Action logement services, par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, Action logement service a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de

Cet emprunt a été intégralement garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [U] [I] [C] par acte du 26 juin 2024 pour le paiement des loyers et des charges.

La SAS Action Logement Services est représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son assignation et dépose ses pièces.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 15 décembre 2008, la Société Civile Immobilière [B], par l’intermédiaire de son mandataire le cabinet CITYA [Localité 2] (SARL), a donné en location à [P] [X] un logement

La société anonyme Crédit Logement (ci-après dénommée la société Crédit Logement) s'est portée caution du prêt souscrit par les époux [B] par acte sous seing privé en date du 24 août 2016 (n° M16076756701

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 août 2017, l’office public CALVADOS HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC INOLYA a donné à bail à Monsieur [S] [R] un logement sis [Adresse 5] [Localité

Il convient dès lors de condamner la société CLESENCE-GROUPE ACTION LOGEMENT à payer à Madame [F] [N] la somme de 387, 44 euros au titre du dépôt de garantie non restitué.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse

[E] [C] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; -Condamner M.

Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales. M. [W] [D] n’a pas comparu.

LA NATIONALE DU LOGEMENT (LNDL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

Madame [S] [F] expose avoir quitté le logement précipitamment en 2019 dans un contexte de violences conjugales. Elle conteste avoir perçu des loyers et mis le logement en sous location.