Par acte du 22 mai 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner les époux [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 11 février 2026. Les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.

MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS

Lors de sa séance du 05 septembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JEX N° RG 25/01200 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAIA JUGEMENT du 24 Novembre 2025 Minute n°77/2025 [U] [F] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE PROCÉDURES CIVILES D

S’agissant de l’exception d’inexécution, le principe est que les loyers sont dus en toute hypothèse, et dès lors si la société LE PHARE SAINT LOUIS V prétend que le bailleur a engagé sa responsabilité,

[G] [V] [G] C/ [U] [E] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO - 163 Me Guillaume FAUROT - Maître Louis

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 11 mars 2025.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

[U] [Y] né le 29 Octobre 1979 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : E.P.I.C.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

Sous couvert d’une dénonciation d’une faute lourde, M.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

[K] [W] et Mme [B] [Q] [A] [X] épouse [Z] ont loué à M.