Par un courrier du 1er mars 2021, la Mairie de [Localité 7] a informé la défenderesse du rejet tacite de sa demande de permis de construire en date du 26 février 2021, faute de dépôt des pièces manquantes

Cabinet Immobilier [N] [T], notifiées par RPVA le 12 mai 2025, aux termes desquelles il demande au tribunal de : Liminairement : -ordonner le rabat de la clôture intervenue le 2 mai 2015 et admettre ses

Aujourd'hui dernier délai. »Mail du 18 mars 2019 de l'étude de Me [Y] à [H] [J] : « J'ai relancé le notaire de Monsieur [F] sur ce point.

[G] [K] sollicite : le rejet de la pièce adverse n°5,le prononcé de la nullité de la résolution n°41 de l’assemblée générale du 8 décembre 2022,la condamnation du syndicat des copropriétaires à démolir

Monsieur [M] indique également dans son attestation avoir dû consolider la structure fragilisée et démolir une grande partie de la construction des deux pièces.

La saisie a été dénoncée à la SCI [Adresse 2] par acte d'huissier du 17 mars 2016.

[P] [Y] verse par ailleurs aux débats l’arrêté du 30 octobre 2020 du maire de [Localité 5] accordant à la société [Localité 5] [Adresse 6] un permis de construire et de démolir correspondant au projet

DÉBATS Audience publique du 22 mai 2025.

Par arrêté du 20 mars 2023, le maire de la commune a accordé à la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE un permis de démolir n° PD 069 034 23 00001, portant sur la démolition des trois bâtiments présents

DECROIX, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant Mme [D] [P] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Marie-Agnès DECROIX, avocat au

À l’audience collégiale du 10 mars 2026 la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION I)                   SUR LES DEMANDES PRINCIPALES   Sur la demande en nullité de

1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, S.A.R.L.

Les prestations de déconstruction désamiantage ont débuté au mois de mars 2019 et se sont achevées au mois de septembre 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026.

MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état

Représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Mme [L] [Z], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie

France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

Les travaux ont débuté dans le courant du mois de mai 2021.

MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), S.C.P. [T], S.A.