de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait assigner Monsieur [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00622 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKM Minute signée électroniquement JUGEMENT

acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Madame [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01473 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILLK Minute signée électroniquement JUGEMENT

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sabrina KERGALL, avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Maître Justine DHEILLY, Avocat au Barreau de MELUN

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [O] [T]

[R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du

justice du [date de l'assignation non précisée dans le texte initial, probablement début 2026], fait assigner Madame [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Melun

[E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du

[G] [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Madame [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de

réalisés, s’il y a lieu, par la COMMUNE DE [Localité 5] en lieu et place de M. et Mme [I] et aux frais de ces derniers, - Dire que, pour l’exécution des travaux de sécurisation et de traitement de la mérule

RG 24/00808 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV4S du 10 Janvier 2025 N° de minute affaire : COMMUNE DE [Localité 6] c/ [B] [J] Grosse délivrée à Me ZOHAR Expédition délivrée à Me MELLUL

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SA [Adresse 6] a fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande,

justice en date du 2 janvier 2026, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner Monsieur [F] [L] et Madame [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01466 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKDX Minute signée électroniquement JUGEMENT