à celui au moment de la vente, de sorte que son expertise garde tout son intérêt.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Ils ne pourront être réservés dans la mesure où la présente décision met fin à l’instance.

rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle

Sur le moyen de nullité : M.

Le moyen sera dès lors écarté.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 1].

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

Aucun recours n’est présenté par le syndicat défendeur contre les compagnies MMA et la SARL DECELLE ETANCHEITE.

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas