, Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT MIXTE DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [O] [P] demeurant 19 rue

N° RG 24/00438 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKCP jonction du 24/00439 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Noémie CORLOUER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

[N] [V] et Mme [U] [V] ont donné à bail à Mme [P] [Z] née [B] et à M.

[Localité 41] DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS, Mme [N], [S] [B], Mme [E], [NG] [R], [HZ] [F], [O] [E], [X] [A], [T] [UG] épouse [H], [U] [H], S.D.C.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, Mme [Y] a fait assigner la SA Bpce Assurance Iard devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la

[E] [D] Copies certifiées conformes délivrées le à : Me Sandra RENDA Me BLIN [E] [D] Le Procureur Service Expertise Copies exécutoires délivrées le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En revanche, le maître d'ouvrage était chargé de déclarer le chantier ouvert et signait seul l'ensemble des devis relatifs aux travaux.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[J], rappelant qu’il a accepté de poursuivre le chantier sans réserve, et de la Maf, son assureur au jour de la date d’ouverture du chantier en 2016, retenant que le chantier de Mme [O] a été déclaré à

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Janvier 2026 AFFAIRE : [P] / [E] DOSSIER : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHGQ / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE

Cependant des désaccords perduraient sur la réalité de la fin du chantier.

, vestiaire : T 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

: 000060, Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BUFFON, vestiaire : T25 [E] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

-troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents de chantier.

Le 22 juillet 2022 puis le 14 août 2022, Mme [O] a fait constater l'abandon du chantier par la société TOURENOV IDF. La société TOURENOV IDF a refusé de reprendre le chantier.

MINCO CHANTIERS, Société MMA IARD, assureur de MINCO CHANTIER, S.C.O.P. S.A.

de retard applicables à cette reprise de chantier sur les bases du Contrat de Contractant général.

[P] [U] et Mme [J] [U] ont donné à bail à Mme [E] [X] et à [Y] [L] un appartement situé 12 bis rue des moulins neufs à 28300 JOUY, pour un loyer mensuel de 670 € hors charges.

assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 9 et 16 août 2023 à la requête de Mme