DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

D’UNE PART ET : Monsieur [B] [L] [A] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR.

Localité 7] (NEPAL) représentée par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0653 DEFENDERESSES Société SEN SAVEURS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Boubacar

[R] [U], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 298 - S.A.

PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.S. DISTRIBUTION INDUSTRIELLE DE VEHICULES S.A.R.L.

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (CONGO) domicilié : chez [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau

[Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [N] [X] Agissant en qualité de nu-propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] tous représenté par Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA

DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479 DÉFENDERESSES La société FONCIERE VOLTA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Monique BOCCARA

EXPEDITION : Le 05 décembre 2025 à Me Hugo BONACA Le .......................................................... à Me ......................................................

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [T] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, représentée par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] né le 21 Mars 2000, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hugo BONACA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me DELMAS - Me PELLETIER délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG

laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 21 mai 2021 arrêtant le plan, représentée par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Serge PELLETIER

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01092 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UEC ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

PROFESSIONNELLES ____________________ Jugement du 09 janvier 2025 N° RG 24/04930 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXQV Minute N° 25/00001 Copie exécutoire délivrée le : 09-01-2025 à : Me Hugues PELISSIER

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

JAF DU 08 JANVIER 2025 O R D O N N A N C E DE CADUCITÉ _______________________ [L] [F] épouse [I] Rep/assistant : Maître Siggrid KLEIN C/ [Y], [X], [S] [I] Rep/assistant : Maître Thérèse PELLETIER

La pépinière communale a été installée sur ce terrain. Elle indique être propriétaire de ce bien immobilier par héritage de M.