La commission de coordination des actions de préventions de expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 juillet 2023.

[F] [N] [C] [T] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 février 2025 et fait délivrer à M.

Par lettre en date du 21 novembre 2023 reçue le 24 novembre 2023 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La CCAPEX a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 juillet 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre en date du 23 novembre 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juillet reçue le 31 juillet 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 aout reçue le 13 septembre 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er octobre 2024.

SAINT CLAIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAP SAINT CLAIR), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 8] au CAP D’AGDE (34300), donnés à bail

MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 24/04035 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAP6 Grosse délivrée à Me Florian RUGO Expédition délivrée à Me Cécilia MOLLOT à la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

Par acte extrajudiciaire du 12 février 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 13 février 2025, la SA Logeo Seine a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal

3 185 euros au titre de l'arriéré locatif,901,28 euros au titre de la régularisation des charges 2022/2023,152,50 euros au titre des frais de procédure,61,27 euros au titre de la notification à la CCAPEX

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

Le 29 octobre 2024, la signification du commandement de payer a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Isère (CCAPEX).

lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, du signalement du commandement à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2025. L’action est donc recevable.