du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

région Champagne Ardenne a décerné le 5 sepembre 2022 à l’encontre de Monsieur [S] [K] une contrainte pour un montant de 755 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période

A cette même audience, la société LOGICOR (Loren) GARONOR II indique accepter des délais sur une période de six mois avec une clause de déchéance du terme.

la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période

A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [U] [W], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER

La Sté MDF, par le biais de la SCI PADA, a déposé le 17 décembre 2021 une demande de permis de construire qui a été accordée le 6 mai 2022, ce permis de construire prévoyant que, alors que la surface existante

exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 DEMANDEUR Monsieur [P] [A] né le 07 Décembre 1976 à MULHOUSE (68100) demeurant LA VILLE - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE représenté par Maître Géraldine DE PELLISSIER

Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. valider la contrainte contestée pour son montant ramené à 1.508€ concernant la période du mois de février 2025 et du mois d'avril 2025

GREFFIÈRE : Céline DAISEY DÉBATS : En audience publique du 10 Mars 2026 JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement le vingt six Mai deux mil vingt six par Olivier PERRIN

s’applique donc à l’ensemble des réclamations portées par les assurés de la police n° FN 1925 au cours de la même période d’assurance.

352J-W-B7F-CTYPZ N° MINUTE : Assignations des : 11 et 18 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [H] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marie PERINI

[O] a expliqué ne pas contester les sommes qui sont réclamées à la société, qui est devenue une EURL et dans laquelle il exerçait, mais a indiqué que la période concernée, à savoir les mois de janvier

La société MACIF a conclu au rejet de la demande formée par Madame [X], faisant valoir qu’elle ne couvrait pas le risque durant la période litigieuse, les désordres invoqués étant apparus durant la période

[2] (ci-après désignée, la MSA) notifiait à la société EURL [3] ([4]) que la Commission de recours Amiable avait examiné sa demande de remise de majorations de retard ou de pénalités au titre de la période

Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : A titre principal, car une partie de l'indu est prescrite sur la période de septembre 2020 novembre 2022 inclus, En conséquence, - constater un reliquat

- Juger qu'elle a travaillé plus de 130 jours sur la période du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2024 et plus de 910 heures.

ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [Q] [E] pour un montant de 2.298€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes