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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e961293ea43407b9114a01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient essentiellement que, déduction faite de la rente accident du travail et du capital décès perçus par Mme [M] veuve [L], le préjudice économique de cette dernière n’est pas démontré.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
Source officielleChambre référés
67096ee306866c0645d2d192
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Rennes, S.A.S.
Source officielleChambre référés
686c1391dd7001754d61c846
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par Me Elodie KONG, avocate au barreau de RENNES substituée par Me MORIN Nadège, avocat au barreau de Rennes, E.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
par l’euro de rente viagère correspondant au sexe et à l’âge de la victime au jour du jugement.
Source officielleChambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le taux d'intérêt retenu pour capitaliser une rente est censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
o Sur l'exposition à un risque au sein de la société [45] Les circonstances de l'accident du travail mortel dont a été victime M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0495
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titre de son préjudice moral ; DIT que la [8] versera directement à Mme [A] [U] et Mme [A] [U] représentant sa fille mineure [D] [H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente ; DIT que la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration. En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration. En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba30
8 avril 2024
8 avril 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 08 Avril 2024 1re chambre civile 50A N° RG 22/03153 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYQS AFFAIRE : [J] [T]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme [S] [R], son épouse, s’est vue attribuer la rente du conjoint survivant à compter du 1er août 2021.
Source officielleTASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la majoration de la rente de l'assurée Mme [O] [K] sollicite de fixer au maximum la majoration de sa rente.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La rente et/ou le capital étant fixée(s) en fonction du taux d’incapacité permanente et non du caractère actuel de la situation d’emploi de la victime, la majoration de la rente ou le doublement du capital
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Demandeur : Monsieur [A] [Y] [Adresse 1] représentée par Maître MIGOT, du barreau de RENNES, substituant Maître Annaïc LAVOLÉ, avocat au barreau de RENNES Défenderesses : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
4 avril 2025
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, le montant de la rente majorée est déterminable et le tribunal rappelle que s'il est effectivement compétent pour intervenir sur le calcul de la majoration de la rente, il ne s'agit pas du litige
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa01c3411ff34578f1d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par courrier daté du 27 juillet 2022, la société [5] a contesté cette décision attributive de rente devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c3d795c432ce7d11a6b721
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Jusqu’en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de
Source officiellePage 6 sur 130