AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes
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Chambre 1
686449080bb2f8a66ca66fe1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 277 200 036 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume GAUCH, membre de la société SEBAN
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