Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

DU PARC, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 394 207 724, dont le siège social est sis 30, Avenue Victor Hugo - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et S.A.S.

En fin de compte celui-ci nous a proposé de vitrer le bas. Après hésitation (cela changeait l'aspect campagnard de la porte) nous avons accepté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier présent lors des débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Victor

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, le bail en date du 18 octobre 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 mars 2024, pour paiement de la somme principale de 3.067,01

exorbitantes suivantes supportées par le preneur : travaux de mise en conformité, primes d'assurances de l'immeuble et impôt foncier ; l'expert judiciaire ne fait état d'aucune clause exorbitante pour

Au titre de la clause d’accession en fin de jouissance, la société BNP PARIBAS sollicite un abattement de 10 % au vu du montant des travaux qu’elle a réalisés en cours de bail.

la société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a consenti à Monsieur [G] [N] [P], agissant pour le compte de la société [G], un crédit-bail portant sur la location d'un véhicule MEREDES BENZ Vito

2] [Localité 5] [Localité 1] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE) défaillant Décision du 24 Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/04195 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM4G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

Il indique souhaiter régler sa dette au plus vite. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

hautes pour les deux menuiseries et, spécifiquement pour la menuiserie juste à côté de l’entrée principale, d’une porte en verre surmontée d’une vitre, les vitres hautes ayant un petit soubassement et

Elle relève que Monsieur [Y] aurait conçu et donné les cotes de la baie vitrée à commander sans reprendre les plans d’origine établis par l’Architecte.

Le lendemain, la SAS MAISONS CONCEPT a indiqué que le non-paiement de la somme de 8.260,70 € n’était ni recevable, ni justifié, au regard des clauses contractuelles.

Elle soutient que cette clause est valable et opposable à la caution, et que les intérêts sont dus à compter du 4 juin 2019, date de la sommation de payer adressée à Madame [I] [L].

l’obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible et 1720 du code civil quant aux réparations nécessaires devant être faites par le bailleur ; s’agissant de la climatisation, aucune clause

MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 13 janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR