Le 18 décembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 13 janvier 2025.

En l'absence de solution amiable au litige à l'issue des deux expertises, monsieur [R] [W] a fait assigner la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de répétition de l'indu à l'encontre de la SAS C.M.C.P.

JEAN CHARPENTIER-SOPAGI [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER

Par décision du 2 juillet 2025, parvenue avant l'audience, le centre hospitalier de MARNE [Localité 6] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat.

DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES La Société EDENLAB BEAUTY, dont le nom commercial

représenté par Me Claire HEIMENDINGER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT LE CENTRE ROBERT BALLANGER Absent

[T] fonde son opposition sur l’absence de revenus en 2018 et 2019 et de discussions aux fins de régularisation de sa situation auprès de l’URSSAF Ile-de-France.

recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

Adresse 12] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES, LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire

Elle ajoute que la Régie FONCIA BOUTEILLE est un professionnel de la gestion d’immeubles à même de comprendre les clauses claires et précises de son contrat d’assurance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [K] [S].

[C] [M] et Mme [J] [Q] [M], régulièrement convoqués par le greffe, n’ont pas comparu et ne sont pas représentés et n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence, de sorte que, la présente décision

SELIMAN [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Ils contestent ainsi les montants qui leurs sont réclamés et évoquent l’absence de décompte clair et précis permettant de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le demandeur considère que le silence de ces derniers et l’absence de positionnement clair de leur part sur le sort des biens indivis fait obstacle à tout partage amiable, malgré les démarches amiables

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.