MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur.

a ressenti une douleur dans le dos. » Elle précise que conformément à ses obligations, elle a établi une déclaration d'accident du travail qu'elle a assorti d'une lettre de réserve portant sur l'absence

Au surplus, il fait valoir qu'il ressort de l'audition de Monsieur [X] [Z] et de la déclaration de l'accident de ce dernier à son employeur que la cavalière a respecté les règles prévues au chapitre II

L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. Le très jeune âge des enfants ne permet pas leur audition. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 Septembre 2025.

Cette déclaration a été suivie de l’envoi d’une lettre de réserve le 22 septembre 2023 adressée à la [5] dans laquelle l’employeur considère que « le salarié souffre d’un état pathologique antérieur sans

Selon l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

La [4] expose que l’employeur a joint à la déclaration d’accident du travail « un courrier de réserves non motivées » et qu’elle a pris en charge d’emblée l’accident de M.

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 juillet

Contrairement à ce qu’affirme la société, Mme [D] a eu connaissance du courrier de réserves de l’employeur lors de l’entretien téléphonique avec l’agent enquêteur qui lui en a fait la lecture.

L’employeur a adressé un courrier de réserves en date du 9 décembre 2022.

le 20 septembre 2023 à 14h, 1ère personne avisée/ témoin : non renseigné Réserves de l'employeur : non renseigné.

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident complétée par l’employeur en date du 17 mars 2023, que : ✔Monsieur [D] [G] a été victime d'un accident le 14 mars 2023 à 15h30 dans les circonstances

Sur la réception par la caisse des réserves motivées : L’article R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire

Par décision du 29 novembre 2024, la CPAM a notifié à l’assurée la guérison de son accident au 19 novembre 2024 et a retenu l’absence de séquelles indemnisables.

caractériser l’absence d’accord.

Il convient de relever du rapport du médecin consultant que dans le cadre de la consultation auprès du médecin praticien conseil de l’assurance maladie le 6 décembre 2023, il est noté « une absence d’état

Il a fait état de l’absence de salariés présents le jour de l’accident et de l’absence de témoin.

est raisonnable ; aucune réserve n’a été émise par l’employeur ; l’absence de témoin soulignée par l’employeur ne permet pas de remettre en cause le caractère professionnel de l’accident ; - l’employeur

L'employeur invoque également la constatation médicale tardive, le 1er septembre 2022 et l'absence de témoin du prétendu fait accidentel.

Joignant un courrier de réserves, la société [3] a contesté la matérialité de l'accident en l'absence de témoin et au regard de lésions invérifiables pouvant procéder d'un état pathologique préexistant