Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Ordener Damrémont a, par acte délivré le 15 janvier 2026 dans les lieux loués et au siège social, fait citer en

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la

A l’appui de leur demande, monsieur et madame [M] exposent qu’ils ont fait l’acquisition d’un véhicule de type camping-car [Etablissement 1], le 17 mai 2024, auprès de monsieur [W].

[O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, deconstater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

[Z] [I] et Mme [B] [N] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance

[S] [V] et Mme [X] [R] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance

[T] [Y] et Mme [P] [Y] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

A l'audience du 14 décembre 2023, la demanderesse, représentée, actualise sa demande de provision à la somme de 48.687,75 euros, 4ème trimestre 2023 inclus, et maintient pour le surplus les termes de son

[A] à payer à Mme [V] la somme de 40 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire. Le 11 septembre 2025, M. [A] a régularisé un acte d’acquiescement du jugement.

de 574,77 euros pour le bail parking, acte demeuré infructueux Par assignation délivrée le 19 juin 2023, Monsieur [C] [P] a attrait Monsieur [Z] [W], devant le juge des contentieux de la protection

recevable à saisir le juge du fond d'une nouvelle demande d'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que Monsieur et Madame [U] n'ont pas réglé régulièrement leurs loyers et charges, laissant s'accumuler

[J] [A] [S] et Mme [V] [A] [S] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance

Compte-tenu de l’opposition du demandeur, et d’un premier renvoi déjà accordé, il n’a pas été fait droit à cette demande et l’affaire a été retenue, les parties étant par ailleurs en état.

les caractéristiques sont identiques à celles du compromis, et une demande auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté qui l’a confirmée.

[Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la demande recevable, - constater que

La clôture de l’instruction a été fixée au 23 septembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, le Tribunal n’est plus saisi de demande tendant à déclarer fictive la SCI [18].

Initialement fixé à l’audience du 14 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 30 janvier 2026, pour transaction éventuelle puis à celle du 20 février 2026, à la demande du demandeur