Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SASU WLB sollicite les mesures suivantes: - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Pour financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement au sein de la résidence « [Adresse 5] » sis [Adresse 9] à [Localité 3], les consorts [F] ont souscrit le 19 décembre 2005 à une

Enfin, le fait que Madame [D] ait décidé, après l’engagement de la présente procédure, de ne plus s’acquitter des loyers ne peut pas avoir d’influence sur la qualité du consentement de Madame [O] au jour

Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.

A l’audience du 7 avril 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, demande de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation

deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.

A l’audience du 17 mars 2026, la société [Q], représentée par son conseil, dépose son dossier.

En l’espèce, l’acte de vente du 29 mars 2013 stipule sans ambiguïté qu’il concerne la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6].

Elle avance qu’à minima l’erreur de fait ou de droit vicie son consentement et entraine l’annulation de l’acte d’acquiescement.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [Y] ont fait valoir que Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] ne s'étaient pas acquittés de l'arriéré locatif en dépit d'une mise en demeure, ni dans le

augmenté des droits et frais d’acquisition, soit à la somme de 166 328,55 euros augmentée des coûts d’entretien et de conservation du bien, soit la somme de 3 258,42 euros à parfaire à parfaite exécution

La société [Q] sera donc déboutée de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire.

En réponse, par courrier du 11 août 2021, le conseil de M.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 août 2025.

L’acquéreur déclarait qu’il entendait conserver cet usage.

deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.

deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Par assignation du 8 septembre 2025, la société IMMOBILIERE DU VAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Le conseil de LA SCI INES fait observer que cette demande porte sur la notion de constat et non de prononciation de résiliation judiciaire du bail et il dépose. M.