Nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant

A l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

A l’audience, la SNC BMW FINANCE, représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, repris oralement.

La date de consolidation médico-légale a été fixée au 20 juin 2016.

La société CARREFOUR BANQUE a cédé sa créance à la société EOS BANQUE par acte sous seing privé du 17 juin 2022.

Par acte constaté par commissaire de justice le 22 novembre 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la SA HOIST FINANCE AB.

Par mise à disposition au Greffe le 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier 1 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte de cession de créance du 28 octobre 2022, la société EOS France est venue aux droits de la société CARREFOUR BANQUE.

A l'audience, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

A l'audience du 13 juin 2025, la SA BOURSORAMA a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance, et s'en est rapportée, s'agissant des moyens soulevés d'office.

A cette audience, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

le : Grosse et copie à : Me Julie CURTO - 2044 Me Nathalie SPELTZ - 1116 ORDONNANCE Le 22 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSES Société LRNCE, prise en la personne de son représentant légal