Entre temps, selon acte authentique du 1er août 2024, elle a cédé son bien immobilier à la SCI MARCHICA, il a été expressément visé à l’acte l’absence de règlement par la locataire du dépôt de garantie

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 avril 2019, M. [V] [E] et Mme [O] [J] [K] épouse [E] (ci-après les époux [E]) ont conclu un contrat de bail commercial.

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte de signification de l’assignation à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K] n’ont pas constitué avocat.

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société TRAGESTIM (TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE), Société par actions simplifiée à associé unique

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, M.

Par acte de commissaire de justice (anciennement huissier) signifié à l’étude le 25 septembre 2025, Mme [K] [W] a assigné M.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois par son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Ils y sollicitent : A TITRE PRINCIPAL : - de prononcer la nullité de la condition suspensive contenue dans l’acte de partage amiable en date du 29 février 2024 ; - d’ordonner l’homologation de l’acte

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Madame [V] [G] [H] n'a pas constitué avocat.

Le lot numéro soixante dix-huit (78) : dans le bâtiment E, escalier unique, au sous-sol, une CAVE, soit la cinquième à droite en entrant.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la SAS [...] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 20 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBABP EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par actes

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par maître [J] [W], notaire à [Localité 4], le 15 février 2018, les ayants droit de la défunte étant ses sept filles susvisées.

2026 DOSSIER : N° RG 25/01535 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6DV NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique

dette locative arrêtée au 1er trimestre 2022 et la somme de 224,55 au titre du coût de l'acte.

Le demandeur expose qu’il est le fils unique de Mme [B] [S] née [F] et de M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.