Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [L] [A] est présente. Elle conteste son engagement de caution.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 aout 2025.

modificatif à l'état descriptif de division visant à régulariser la situation notamment concernant les décisions adoptées en 2012 et 2013 (demandes de Madame [C]) et régularisation du projet par acte

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2X MINUTE N° : 26/929 Société FONCIERE RU 01/2012 c/ [Q] [D], [A] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [Q] [D] et au Préfet

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W], régulièrement cités à étude, n’étaient présents ni représentés.

Son action est donc forclose et ses demandes sont irrecevables.

du bien-fondé de l'action ; l'existence du droit invoqué n'étant pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès.

du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à

la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI pour procédure abusive.

Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [S] [E] et [N] [C] épouse [E], le 15 octobre 2025, dénoncé à la Commission de coordination des actions

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L’action en recouvrement a été interrompu par la contrainte du 2 avril 2025 et l’introduction de l'instance. Ainsi, les cotisations de l’année 2021 et l’action en recouvrement ne sont pas prescrits.

Par conclusions notifiées le 3 juin 2025, les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité de l’action du demandeur.

par assignation en date du 16 juin 2025 ; CONDAMNE la société par actions simplifiée FONCIA LEMANIQUE aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.