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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a25
21 décembre 2023
Les requérants fondent leur action sur la responsabilité contractuelle et visent les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 et 1147 et 1793 du code civil.
18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la prescription quinquennale Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
D’autre part, elle explique que : - Monsieur a bénéficié intégralement de l’écart de revenus en défaveur de Madame [M] (taux d’imposition ramené pour Madame à 14% contre 25% lors de la vie commune) - des
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Les moyens développés par la BNP Paribas Personal Finance au soutien de sa demande d’irrecevabilité sont relatifs aux conditions de succès de l’action de M. et Mme [I] mais ne sont pas de nature à remettre
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
[J] de leur absence de demande indemnitaire en raison de leur intention d’exercer l’action en réparation devant les juridictions civiles.
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