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411 résultats pour « allégations portant sur la composition du bien objet de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ces conditions, la clause désignant le bien objet de la vente, figurant au compromis, ne pouvait laisser soupçonner aux époux [D] que le bien qu'ils achetaient, désigné comme « lot n°02-02 » avait

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle ajoute que l'obligation d'information de l'agent immobilier porte sur les défauts et qualités du bien objet de la vente, et non sur une information faisant l'objet d'une publicité officielle concernant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de son immatriculation, le jour même, au registre du commerce et des sociétés de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En raison de la complexité des opérations liée au comptes d’indivision à établir entre les parties et à la composition du patrimoine indivis comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

quand bien même les opérations d'expertise poursuivent leur cours.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b9c34eb4cc85796ad6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/05475 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQAB DEMANDEUR : Madame [K] [M] [Y

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028dd02fc178212f7fc96

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/05209 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q27M DEMANDEUR : Madame [O] [R] épouse

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f246d547e419ffb33d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036bac34eb4cc85796b2b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/06716 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZNF DEMANDEUR : Monsieur [G], [Z]

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb5b60c111a421bea97

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

UMA, l'acte de vente stipulant expressément en sa clause intitulée « PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE » que : « L'ACQUÉREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3b4ccdc6046d471f3cc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09727 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DW7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

69cefb2ecdc6046d47eaee24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 25/03476 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Avril

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

69d9947bcdc6046d47d3b70c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7VP N°

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

686821694965b5d9df318688

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 20/04704 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSPT DEMANDEUR : Monsieur [P] [E]

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

65de3214b88678c04aba5a33

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La contrariété éventuelle d'une loi étrangère à l'ordre public international français - pouvant conduire à l'inopposabilité d'un mariage polygamique valable ou bien n'ayant fait l'objet d'aucune annulation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

KAMAD REWORKED [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Décision du 21 Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 25/00621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YIJ _______________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, non seulement le bien a été privé de sa toiture sans motif légitime, le non-paiement d’imposition ne pouvant être associé à une sécurisation du bien comme prétendu par les défendeurs, mais il été dépourvu

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d2548223b2c7ac3ac9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Hauts-de-Seine) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10ab5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 05 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/06153 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNGV N° MINUTE : 24/00131

Source officielle

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