CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
Dans ces conditions, la clause désignant le bien objet de la vente, figurant au compromis, ne pouvait laisser soupçonner aux époux [D] que le bien qu'ils achetaient, désigné comme « lot n°02-02 » avait
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
Elle ajoute que l'obligation d'information de l'agent immobilier porte sur les défauts et qualités du bien objet de la vente, et non sur une information faisant l'objet d'une publicité officielle concernant
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
de son immatriculation, le jour même, au registre du commerce et des sociétés de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés
Chambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
En raison de la complexité des opérations liée au comptes d’indivision à établir entre les parties et à la composition du patrimoine indivis comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière,
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
quand bien même les opérations d'expertise poursuivent leur cours.
JAF Cabinet 3
670036b9c34eb4cc85796ad6
4 octobre 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/05475 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQAB DEMANDEUR : Madame [K] [M] [Y
67f028dd02fc178212f7fc96
4 avril 2025
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/05209 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q27M DEMANDEUR : Madame [O] [R] épouse
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [
670036bac34eb4cc85796b2b
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/06716 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZNF DEMANDEUR : Monsieur [G], [Z]
18° chambre 2ème section
66980bb5b60c111a421bea97
17 juillet 2024
UMA, l'acte de vente stipulant expressément en sa clause intitulée « PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE » que : « L'ACQUÉREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09727 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DW7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb2ecdc6046d47eaee24
2 avril 2026
N° RG 25/03476 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Avril
Cabinet JAF 2
69d9947bcdc6046d47d3b70c
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7VP N°
686821694965b5d9df318688
4 juillet 2025
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 20/04704 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSPT DEMANDEUR : Monsieur [P] [E]
CABINET JAF 1
65de3214b88678c04aba5a33
11 janvier 2024
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
La contrariété éventuelle d'une loi étrangère à l'ordre public international français - pouvant conduire à l'inopposabilité d'un mariage polygamique valable ou bien n'ayant fait l'objet d'aucune annulation
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
KAMAD REWORKED [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Décision du 21 Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 25/00621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YIJ _______________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
Or, non seulement le bien a été privé de sa toiture sans motif légitime, le non-paiement d’imposition ne pouvant être associé à une sécurisation du bien comme prétendu par les défendeurs, mais il été dépourvu
Cabinet 4
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Hauts-de-Seine) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 05 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/06153 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNGV N° MINUTE : 24/00131
Page 6 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.