Ce faisant, les consorts [F] ont alors contacté leur bailleur, l’EPIC HABITAT DU GARD, afin de faire constater l’humidité ambiante et les moisissures présentes dans le logement.

Des loyers demeuraient impayés et le 31 juillet 2024, HABITAT DU GARD signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.

De sorte que les frais de cantine pour [T] sont réglés par chaque parent sur sa propre semaine de garde.

Elle sollicite alors l’indemnisation du besoin de garde d’enfant 24/24 pendant 8 jours, soit 24 heures x 8 jours x 16 € = 3.072 €. Au total, elle sollicite la somme de 3.872 €.

Le 19 octobre 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 11 632, 65 euros correspondant à des prestations de complément mode de garde, d’allocations familiales et d’allocation de base indument

En l’espèce, la société HABITAT DU GARD verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 5 décembre 2025, Mme [F] [M] lui devait la somme de 3417,61 euros, soustraction faite des frais de procédure

En raison de la technicité des travaux, il sera également alloué à la S.C.I. BAUDIN la somme de 10.842,60 euros H.T. (soit 10% du coût des travaux), au titre des frais de maîtrise d'œuvre.

alors qu'il installait des affiches publicitaires suspendues.

astreinte de 1.000 F CFP par jour de retard à partir d’un mois après notification de la décision, - de condamner Mme [I] à 150.000 F CFP au titre du préjudice moral subi, - de condamner Mme [I] aux frais

Si Mme [R] [M] fait l’énumération de ses griefs, au titre des mesures réparatoires, la demande est circonscrite aux remboursements des frais engagés relativement aux gardes-corps et tablettes.

Ils assument la charge de trois enfants âgés de 6 à 10 ans et supportent une lourde dépense liée à la garde des enfants en péri-scolaire, non compensée par une aide de la CAF.

garde de son fils, [W].

Le décompte locatif produit par la demanderesse fait état d’une réglement intitulé (solde GAPD).

Il ajoute que le contrat garantit les frais de garde-meubles donc ceux qu'il a exposés à hauteur de 4 320 euros.

Ses charges ont été évaluées à la somme de 3 345 euros, soit 100 euros de frais de transport, 102 euros de frais de garde, 293 euros de forfait chauffage, 1 501 euros de forfait de base, 284 euros de forfait

Sur l'indu au titre de l'allocation logement familiale et du complément du mode de garde En application de l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent

et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé et lorsqu’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [J] [L] épouse [H] le 5 juin 2025.