COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV7M du 03 Octobre 2024 M.I 24/001023 N° de minute affaire : S.A.S

et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

JUGEMENT N° 25/184 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : [F] [P] Assesseur non salarié : [Y] [S] Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

appelée à statuer sur le fond.

Concomitamment, par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Svenskasagax 4 a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’incompétence territoriale.

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

JUGER les époux [U] et la société AXA FRANCE IARD à tout le moins mal fondés en leurs demandes, Les en DEBOUTER. 3) JUGER la SA AXA FRANCE IARD irrecevable en sa demande fondée la cession de créance

MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01276 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYLB du 08 Octobre 2024 M.I 24/01053 N° de minute affaire : [K] [

judiciaire de la SARL SUDEX INGENIERIE font valoir que dans son arrêt du 28 septembre 2023, la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a infirmé la décision du juge de l’exécution ayant liquidé l’astreinte au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 5BZ Minute n° 24/604 N° RG 23/02487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPMK 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe

 » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant

est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant

La détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 66A Minute N° RG 26/00024 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IMR 1 copie Décision nativement numérique délivrée